American Artificial Intelligence Leadership and Uniformity Act (H.R. 5388)

Résumé

Le projet de loi établirait un cadre national visant à maintenir le leadership américain en matière d’intelligence artificielle et exigerait un plan fédéral opérationnel conforme à cette politique. Il instaurerait également un moratoire temporaire privant d’effet certaines lois des États qui restreignent les modèles et systèmes d’intelligence artificielle engagés dans le commerce interétatique. Il a été déposé à la Chambre des représentants le 16 septembre 2025 et renvoyé au commission de la science, de l'espace et de la technologie de la Chambre des représentants des États-Unis ainsi qu’à plusieurs autres commissions. Un renvoi à une sous-commission a suivi le 19 décembre 2025.

À qui elle s’applique

Un projet de loi fédéral à la Chambre des représentants des États-Unis concernant les modèles et systèmes d’intelligence artificielle engagés dans le commerce interétatique, ainsi que les lois des États qui les restreignent. Il établirait un cadre national et un plan fédéral, et s’appliquerait au droit des États.

Points clés

• Prévoit un cadre national pour maintenir le leadership américain en matière d’intelligence artificielle.
• Exige un plan fédéral opérationnel conforme à cette politique.
• Instaure un moratoire temporaire privant d’effet certaines lois des États restreignant les modèles et systèmes d’IA dans le commerce interétatique.
• Renvoyé au commission de la science, de l'espace et de la technologie de la Chambre des représentants des États-Unis et à d’autres commissions de la Chambre.

Dates clés

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