Lois et projets

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Lois, règlements, actes exécutifs et projets de loi sur l’IA, avec statut et dates issus des sources officielles. 42 entrées

NomJuridictionTypeStatutDates clésDernière vérification
AI Guardrails Act of 2026
4113
États-Unis (fédéral) Projet / proposition de loi Déposé Déposé:
AI LEAD Act
2937
États-Unis (fédéral) Projet / proposition de loi Déposé Déposé:
Directive sur la responsabilité en matière d’IA (proposition)
2022/0303(COD)
Union européenne Projet / proposition de loi Caduc / rejeté Déposé:
American Artificial Intelligence Leadership and Uniformity Act (H.R. 5388)
H.R. 5388
États-Unis (fédéral) Projet / proposition de loi Déposé
Loi de 2025 sur l’évaluation des risques de l’intelligence artificielle
2938
États-Unis (fédéral) Projet / proposition de loi En cours d’examen Déposé:
Loi de 2026 sur la gestion des risques et la sécurité de l’intelligence artificielle
5576
États-Unis (fédéral) Projet / proposition de loi Déposé Déposé:
Loi de 2026 visant à interdire la superintelligence artificielle
5493
États-Unis (fédéral) Projet / proposition de loi Déposé Déposé:
AB 316 de Californie (Intelligence artificielle : moyens de défense)
AB 316
Californie Loi Adopté / publié
Registre californien des auditeurs de l’IA (AB 1405)
AB 1405
Californie Loi Adopté / publié Signé / promulgué:
California AI Transparency Act (SB 942)
SB 942
Californie Loi Adopté / publié
Loi californienne sur la transparence de l’IA : données de provenance du système (AB 2713)
AB 2713
Californie Loi Adopté / publié Signé / promulgué:
Chatbots compagnons en Californie : sécurité des enfants (SB 1119, « loi d’Adam »)
SB 1119
Californie Loi Adopté / publié
Loi californienne sur la transparence des données d’entraînement de l’IA générative (AB 2013)
AB 2013
Californie Loi Adopté / publié
SB 1050 de Californie (information sur les interprètes générés par IA dans la publicité)
SB 1050
Californie Loi Adopté / publié Signé / promulgué:
SB 813 de Californie (organismes de vérification indépendants pour les modèles d’IA)
SB 813
Californie Loi Adopté / publié Signé / promulgué:
Jouets en Californie : chatbots compagnons (SB 867)
SB 867
Californie Loi Adopté / publié Signé / promulgué:
CHAT Act (loi sur les enfants lésés par la technologie d’IA)
2714
États-Unis (fédéral) Projet / proposition de loi Déposé
Code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par l’IA (marquage et étiquetage au titre de l’article 50 du règlement européen sur l’IA) Union européenne Lignes directrices Adopté / publié Date de mise en conformité:
Loi du Colorado sur l’IA (SB 24-205)
SB 24-205
Colorado Loi Abrogé Déposé:
Adopté:
Signé / promulgué:
Entrée en vigueur:
Date de mise en conformité:
Colorado SB25B-004 : Accroître la transparence des systèmes algorithmiques (report de SB 24-205)
sb25b-004
Colorado Loi En vigueur Déposé:
Adopté:
Signé / promulgué:
Entrée en vigueur:
Date de mise en conformité:
Lignes directrices de la Commission sur les obligations de transparence au titre de l’article 50 du règlement de l’UE sur l’IA
C(2026) 5054 final
Union européenne Lignes directrices Adopté / publié Signé / promulgué:
Date de mise en conformité:
Date de mise en conformité:
CREATE AI Act de 2025 (Chambre des représentants)
H.R. 2385
États-Unis (fédéral) Projet / proposition de loi En cours d’examen Déposé:
Règlement de l’UE sur l’IA (règlement (UE) 2024/1689)
REGULATION (EU) 2024/1689
Union européenne Règlement Partiellement en vigueur Signé / promulgué:
Publié (journal officiel):
Entrée en vigueur:
Date de mise en conformité:
Date de mise en conformité:
Date de mise en conformité:
Date de mise en conformité:
Règlement sur les usines d’IA d’EuroHPC (règlement (UE) 2024/1732 du Conseil)
REGULATION (EU) 2024/1732
Union européenne Règlement En vigueur Signé / promulgué:
Publié (journal officiel):
Décret présidentiel (executive order) 14110 : Développement et utilisation sûrs, sécurisés et dignes de confiance de l’intelligence artificielle
Executive Order 14110
États-Unis (fédéral) Acte exécutif Abrogé Signé / promulgué:
Publié (journal officiel):
Décret présidentiel (executive order) 14141 : Faire progresser le leadership des États-Unis dans l’infrastructure de l’intelligence artificielle
Executive Order 14141
États-Unis (fédéral) Acte exécutif Abrogé Signé / promulgué:
Publié (journal officiel):
Décret présidentiel (executive order) 14179 : Supprimer les obstacles au leadership américain en matière d’intelligence artificielle
Executive Order 14179
États-Unis (fédéral) Acte exécutif En vigueur Signé / promulgué:
Publié (journal officiel):
Décret présidentiel (executive order) 14319 : Prévenir l’IA « woke » au sein du gouvernement fédéral
Executive Order 14319
États-Unis (fédéral) Acte exécutif En vigueur Signé / promulgué:
Publié (journal officiel):
Décret présidentiel (executive order) 14320 : Promotion de l’exportation de la pile technologique américaine d’IA
Executive Order 14320
États-Unis (fédéral) Acte exécutif En vigueur Signé / promulgué:
Publié (journal officiel):
Executive Order 14355 : Débloquer des traitements contre le cancer pédiatrique grâce à l’intelligence artificielle
Executive Order 14355
États-Unis (fédéral) Acte exécutif Adopté / publié Signé / promulgué:
Publié (journal officiel):
Décret présidentiel (executive order) 14363 : lancement de la mission Genesis
Executive Order 14363
États-Unis (fédéral) Acte exécutif En vigueur Signé / promulgué:
Publié (journal officiel):
Décret présidentiel (executive order) 14409 : Promouvoir l’innovation et la sécurité en matière d’intelligence artificielle avancée
Executive Order 14409
États-Unis (fédéral) Acte exécutif Adopté / publié Signé / promulgué:
Publié (journal officiel):
Décret présidentiel (executive order) 14434 : Inaugurer l'ère de la superintelligence
Executive Order 14434
États-Unis (fédéral) Acte exécutif Adopté / publié Signé / promulgué:
Publié (journal officiel):
Projet de déclaration de politique de la FTC sur la suppression de l’exactitude dans les systèmes d’IA
File No. P264200
États-Unis (fédéral) Lignes directrices Proposé Publié (journal officiel):
Règlement d’exécution sur le groupe scientifique d’experts indépendants (règlement sur l’IA)
COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2025/454
Union européenne Règlement En vigueur Signé / promulgué:
Publié (journal officiel):
NO FAKES Act de 2026 (H.R. 8915)
H.R. 8915
États-Unis (fédéral) Projet / proposition de loi Déposé Déposé:
Mémorandum OMB M-25-22 : Favoriser une acquisition efficace de l’intelligence artificielle par l’administration
M-25-22
États-Unis (fédéral) Lignes directrices En vigueur Signé / promulgué:
Mémorandum OMB M-26-04 : principes d’IA impartiale
M-26-04
États-Unis (fédéral) Lignes directrices En vigueur Signé / promulgué:
Date de mise en conformité:
Loi visant à protéger les enfants des chatbots à apparence humaine (Protecting Kids from Human-Like Chatbots Act)
H.R. 10719
États-Unis (fédéral) Projet / proposition de loi Déposé Déposé:
SANDBOX Act
2750
États-Unis (fédéral) Projet / proposition de loi Déposé Déposé:
Loi TAKE IT DOWN (Public Law 119-12)
Public Law 119-12
États-Unis (fédéral) Loi Partiellement en vigueur Déposé:
Adopté:
Signé / promulgué:
Loi de l’Utah sur la politique en matière d’intelligence artificielle (S.B. 149, modifiée par S.B. 226 et S.B. 332)
SB 149
Utah Loi En vigueur Déposé:
Adopté:
Signé / promulgué:
Entrée en vigueur:

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