Code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par l’IA (marquage et étiquetage au titre de l’article 50 du règlement européen sur l’IA)

Résumé

Le code de bonnes pratiques a été élaboré par des experts indépendants dans le cadre d’un processus multipartite facilité par le Bureau européen de l'intelligence artificielle. Il détaille des mesures destinées à aider les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA générative à se conformer aux obligations légales de marquage et d’étiquetage des contenus générés par l’IA. L’adhésion est volontaire, mais les exigences de transparence prévues par l’article 50 sont des obligations légales qui s’appliquent à partir du 2 août 2026. Environ 190 organisations ont signé le code.

À qui elle s’applique

Code volontaire à destination des fournisseurs et des déployeurs de systèmes d’IA générative, qui soutient le respect des obligations de marquage et d’étiquetage prévues par l’Article 50(2),(4) and (5) du règlement sur l’IA. Les signataires sont répertoriés publiquement, quel que soit leur lieu d’établissement ou d’activité.

Points clés

• Soutient la mise en conformité en matière de marquage et de détection des contenus générés par l’IA et d’étiquetage des hypertrucages (deepfakes) et de certaines publications générées par l’IA.
• L’adhésion est volontaire ; les obligations de l’article 50 demeurent juridiquement contraignantes.
• Pour les signataires, l’application future du règlement portera surtout sur le suivi de l’adhésion au code, ce qui offre prévisibilité et sécurité juridique dans toute l’UE.
• Parmi les signataires figurent Aleph Alpha, Anthropic, Black Forest Labs, Cohere, Google, Meta, Microsoft, Mistral, Open AI et Synthesia ; le code reste ouvert à la signature.

Dates clés

Date de mise en conformité

2 août 2026