Mémorandum OMB M-25-22 : Favoriser une acquisition efficace de l’intelligence artificielle par l’administration

Résumé

Orientations de l’Office of Management and Budget visant à aider les agences fédérales à acquérir l’IA de manière responsable. Il abroge et remplace le M-24-18. Il fixe des exigences tout au long du cycle d’acquisition, notamment : équipes pluridisciplinaires, vie privée, propriété intellectuelle et protection des données publiques, garde-fous contre l’enfermement chez un fournisseur, tests et surveillance, et préférence pour l’IA de fabrication américaine.

À qui elle s’applique

S’applique à toutes les agences définies à 44 U.S.C. § 3502(1), et couvre les systèmes ou services d’IA acquis par elles ou pour leur compte. Exclut les éléments de la communauté du renseignement, l’IA acquise comme composante d’un système de sécurité nationale et les produits commerciaux courants intégrant de l’IA.

Points clés

• Les agences doivent mettre à jour leurs procédures internes d’acquisition dans un délai de 270 jours à compter de la publication du mémorandum.
• Les contrats doivent interdire de manière permanente l’utilisation de données non publiques de l’agence pour entraîner davantage des algorithmes d’IA accessibles au public ou dans le commerce, sauf consentement explicite de l’agence.
• Les agences doivent indiquer dans les appels d’offres, lorsque c’est possible, si un usage prévu de l’IA est à fort impact.
• Les contrats doivent garantir le respect des pratiques minimales de gestion des risques pour les cas d’usage à fort impact en vertu du M-25-21.
• GSA doit élaborer un plan pour des guides d’achat d’IA dans un délai de 100 jours et un référentiel dans un délai de 200 jours.

Dates clés

Signé / promulgué

3 avr. 2025