La Commission enregistre l'initiative citoyenne pour un espace numérique européen (.IA) au service d'une gouvernance souveraine de l'IA
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Résumé
Le 6 oct. 2026, la Commission européenne a adopté une décision d'exécution enregistrant l'initiative citoyenne européenne intitulée « Création d'un espace numérique européen (.IA) pour une gouvernance souveraine de l'IA », en vertu de l'article 6(3) du règlement (UE) 2019/788. La demande a été présentée le 19 août 2026. Les organisateurs invitent la Commission à proposer un cadre pour des espaces numériques de haute confiance et des bacs à sable de l'IA, et à négocier avec l'ISO et l'ICANN afin de protéger le domaine .IA. La Commission estime qu'elle pourrait adopter des propositions d'actes juridiques sur les espaces de données et les infrastructures, y compris les domaines, et qu'aucune partie de l'initiative n'est manifestement étrangère à ses compétences. Elle précise que l'enregistrement ne confirme pas l'exactitude factuelle du contenu.
Pourquoi c’est important
L'enregistrement permet aux organisateurs de poursuivre la procédure de l'initiative citoyenne au titre du règlement (UE) 2019/788. La décision ne préjuge pas de la réunion des conditions de fond d'une action de la Commission, notamment la proportionnalité, la subsidiarité et la compatibilité avec les droits fondamentaux, et le contenu ne reflète que les vues des organisateurs.
- Parties concernées
- Commission européenne
- Numéro CELEX
- 32026D2308
- Numéro de document
- C(2026) 7098
- Source primaire
- EUR-Lex (Publications Office of the EU) (eur-lex.europa.eu)
Source consultée le: . Les sources sont souvent dans d’autres langues ; les liens ouvrent l’original. - Thèmes
- Gouvernance générale de l’IA