Agents d’IA et responsabilité

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3 lois et projets

Lois et projets

NomJuridictionTypeStatutDates clésDernière vérification
AI LEAD Act
2937
États-Unis (fédéral) Projet / proposition de loi Déposé Déposé:
Directive sur la responsabilité en matière d’IA (proposition)
2022/0303(COD)
Union européenne Projet / proposition de loi Caduc / rejeté Déposé:
AB 316 de Californie (Intelligence artificielle : moyens de défense)
AB 316
Californie Loi Adopté / publié