LG München I, Endurteil v. 11.11.2025 – 42 O 14139/24
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LG München I · 42 O 14139/24
Résumé
Une société allemande de gestion collective a assigné devant le tribunal régional de Munich I deux exploitants d’un modèle de langage et chatbot, appartenant tous deux à un groupe américain. Elle allègue que neuf paroles de chansons ont été mémorisées dans les modèles et reproduites dans les réponses du chatbot, en violation du droit d’auteur et des droits de la personnalité. Elle demande des injonctions, des informations, des dommages-intérêts et la publication du jugement. Les défendeurs contestent que les modèles stockent des données d’entraînement et invoquent l’exception de fouille de textes et de données.
Dernier développement
Le 11 novembre 2025, le tribunal a rendu un jugement définitif ordonnant aux défendeurs de s’abstenir de reproduire les paroles dans les modèles et dans les réponses, de fournir des informations et de payer les frais juridiques précontentieux. Il a confirmé la responsabilité en matière de dommages-intérêts, autorisé la publication de la décision, rejeté le surplus et réparti les dépens à hauteur de 20 % pour la demanderesse et de 80 % pour les défendeurs.
Les griefs formulés dans les assignations sont des allégations non prouvées tant qu’un tribunal ne s’est pas prononcé.
- Juridiction saisie
- LG München I
- Numéro de rôle
- 42 O 14139/24
- Types de demandes
- Droit d’auteur, Autres
- Source primaire
- Dossier judiciaire
- Thèmes
- Transparence et étiquetage