Californie

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9 lois et projets

Lois et projets

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Nom	Juridiction	Type	Statut	Dates clés	Dernière vérification
AB 316 de Californie (Intelligence artificielle : moyens de défense) AB 316	Californie	Loi	Adopté / publié		18 oct. 2026
Registre californien des auditeurs de l’IA (AB 1405) AB 1405	Californie	Loi	Adopté / publié	Signé / promulgué: 9 sept. 2026	18 oct. 2026
California AI Transparency Act (SB 942) SB 942	Californie	Loi	Adopté / publié		18 oct. 2026
Loi californienne sur la transparence de l’IA : données de provenance du système (AB 2713) AB 2713	Californie	Loi	Adopté / publié	Signé / promulgué: 30 sept. 2026	18 oct. 2026
Chatbots compagnons en Californie : sécurité des enfants (SB 1119, « loi d’Adam ») SB 1119	Californie	Loi	Adopté / publié		18 oct. 2026
Loi californienne sur la transparence des données d’entraînement de l’IA générative (AB 2013) AB 2013	Californie	Loi	Adopté / publié		18 oct. 2026
SB 1050 de Californie (information sur les interprètes générés par IA dans la publicité) SB 1050	Californie	Loi	Adopté / publié	Signé / promulgué: 16 sept. 2026	18 oct. 2026
SB 813 de Californie (organismes de vérification indépendants pour les modèles d’IA) SB 813	Californie	Loi	Adopté / publié	Signé / promulgué: 9 sept. 2026	18 oct. 2026
Jouets en Californie : chatbots compagnons (SB 867) SB 867	Californie	Loi	Adopté / publié	Signé / promulgué: 10 sept. 2026	18 oct. 2026