Loi du Colorado sur l’IA (SB 24-205)
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Titre d’origine (anglais): Consumer Protections for Artificial Intelligence
SB 24-205
Résumé
Senate Bill 24-205 a instauré des protections pour les consommateurs dans leurs interactions avec des systèmes d’intelligence artificielle, en exigeant des développeurs et des déployeurs de systèmes à haut risque qu’ils fassent preuve d’une diligence raisonnable contre la discrimination algorithmique. Ses exigences étaient d’abord fixées au 1 février 2026, puis reportées au 30 juin 2026. Une loi de 2026, Senate Bill 26-189, abroge et réédicte ces dispositions en y ajoutant de nouvelles exigences sur les technologies de décision automatisée dans les décisions importantes ; les dispositions initiales ne constituent donc plus le cadre en vigueur.
À qui elle s’applique
S’applique aux développeurs et aux déployeurs de systèmes d’intelligence artificielle à haut risque utilisés dans des décisions importantes touchant les consommateurs du Colorado, ainsi qu’à toute personne exerçant des activités dans l’État qui met à disposition un système d’IA destiné à interagir avec des consommateurs. L’application relève du procureur général de l’État.
Points clés
- Les développeurs doivent fournir aux déployeurs une documentation et des informations sur les systèmes à haut risque, et signaler au procureur général les risques de discrimination connus dans un délai de 90 jours.
- Les déployeurs doivent maintenir un programme de gestion des risques, réaliser des analyses d’impact et réexaminer chaque année chaque système déployé.
- Les consommateurs doivent être informés des décisions importantes et peuvent corriger leurs données et contester les décisions défavorables, avec un réexamen humain lorsque cela est possible.
- Les systèmes d’IA qui interagissent avec des consommateurs doivent indiquer que le consommateur interagit avec un système d’IA.
- Le procureur général dispose d’un pouvoir réglementaire et d’une compétence exclusive d’application ; les violations constituent des pratiques commerciales trompeuses.
Dates clés
- Déposé
- Adopté
- Signé / promulgué
- Entrée en vigueur
- Date de mise en conformité
- Texte officiel / page de suivi
- leg.colorado.gov/bills/sb24-205
leg.colorado.gov/bills/sb26-189
Les sources sont souvent dans d’autres langues ; les liens ouvrent l’original. - Documents officiels ultérieurs (modifications, reports, décisions de justice)
- leg.colorado.gov/bills/sb25b-004
leg.colorado.gov/bills/sb26-189 - Thèmes
- Vie privée et décisions automatisées · Protection des consommateurs · Gouvernance générale de l’IA