Protection des consommateurs

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4 actualités · 14 lois et projets

Dernières actualités

Lois et projets

NomJuridictionTypeStatutDates clésDernière vérification
AI LEAD Act
2937
États-Unis (fédéral) Projet / proposition de loi Déposé Déposé:
Directive sur la responsabilité en matière d’IA (proposition)
2022/0303(COD)
Union européenne Projet / proposition de loi Caduc / rejeté Déposé:
AB 316 de Californie (Intelligence artificielle : moyens de défense)
AB 316
Californie Loi Adopté / publié
California AI Transparency Act (SB 942)
SB 942
Californie Loi Adopté / publié
Chatbots compagnons en Californie : sécurité des enfants (SB 1119, « loi d’Adam »)
SB 1119
Californie Loi Adopté / publié
SB 1050 de Californie (information sur les interprètes générés par IA dans la publicité)
SB 1050
Californie Loi Adopté / publié Signé / promulgué:
Jouets en Californie : chatbots compagnons (SB 867)
SB 867
Californie Loi Adopté / publié Signé / promulgué:
CHAT Act (loi sur les enfants lésés par la technologie d’IA)
2714
États-Unis (fédéral) Projet / proposition de loi Déposé
Loi du Colorado sur l’IA (SB 24-205)
SB 24-205
Colorado Loi Abrogé Déposé:
Adopté:
Signé / promulgué:
Entrée en vigueur:
Date de mise en conformité:
Colorado SB25B-004 : Accroître la transparence des systèmes algorithmiques (report de SB 24-205)
sb25b-004
Colorado Loi En vigueur Déposé:
Adopté:
Signé / promulgué:
Entrée en vigueur:
Date de mise en conformité:
Projet de déclaration de politique de la FTC sur la suppression de l’exactitude dans les systèmes d’IA
File No. P264200
États-Unis (fédéral) Lignes directrices Proposé Publié (journal officiel):
Loi visant à protéger les enfants des chatbots à apparence humaine (Protecting Kids from Human-Like Chatbots Act)
H.R. 10719
États-Unis (fédéral) Projet / proposition de loi Déposé Déposé:
Loi TAKE IT DOWN (Public Law 119-12)
Public Law 119-12
États-Unis (fédéral) Loi Partiellement en vigueur Déposé:
Adopté:
Signé / promulgué:
Loi de l’Utah sur la politique en matière d’intelligence artificielle (S.B. 149, modifiée par S.B. 226 et S.B. 332)
SB 149
Utah Loi En vigueur Déposé:
Adopté:
Signé / promulgué:
Entrée en vigueur: