Règlement d’exécution sur le groupe scientifique d’experts indépendants (règlement sur l’IA)

Résumé

Institue le groupe scientifique d’experts indépendants dans le domaine de l’intelligence artificielle afin de soutenir l’application du règlement (UE) 2024/1689. Il fixe des règles sur la sélection, la composition, la durée du mandat, la présidence, le secrétariat, la rémunération, l’indépendance, la transparence et la confidentialité. Il établit aussi les procédures permettant aux autorités de surveillance du marché de demander un soutien, au groupe de solliciter l’assistance du Bureau de l’IA, et d’émettre et de traiter des alertes qualifiées concernant les modèles d’IA à usage général.

À qui elle s’applique

S’applique au groupe scientifique d’experts indépendants institué en vertu du règlement sur l’IA, à ses membres, à la Commission européenne, au Bureau de l’IA, au Comité européen de l’intelligence artificielle et aux autorités nationales de surveillance du marché qui demandent un soutien au groupe.

Points clés

• Le groupe compte au plus 60 experts, nommés pour un mandat de 2 ans renouvelable, à la suite d’un appel public à manifestation d’intérêt.
• Les experts doivent être indépendants des fournisseurs de systèmes d’IA et de modèles d’IA à usage général, soumettre des déclarations d’intérêts et d’engagement, et respecter la confidentialité.
• Les autorités de surveillance du marché peuvent demander le soutien du groupe ; le Bureau de l’IA doit traiter les demandes dans un délai de 2 semaines à compter de la réception de la demande complète.
• Une alerte qualifiée adressée au Bureau de l’IA requiert une décision prise à la majorité simple au moins des membres du groupe.
• Une demande d’assistance visant à obtenir des informations auprès d’un fournisseur de modèle d’IA à usage général nécessite l’autorisation d’au moins un tiers des membres du groupe.

Dates clés

Signé / promulgué

7 mars 2025

Publié (journal officiel)

10 mars 2025